Conditions Générales de Vente

0. Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par notre société à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d'impression (liste non exhaustive : cartes de visite, flyers, affiches, dépliants, brochures, papier à entête, papier suite, enveloppes, posters, autocollants, calendriers, cartes de correspondance, bâches, marquage véhicules, lettrage de vitrines, matériel d'exposition, mises de tables, menus, enseignes, étiquettes adhésives, marque-pages, ...)

Toutes les commandes passées sur le site ACAS Print sont réglementées par les présentes conditions de vente. La validation d’une commande suppose l’adhésion sans conditions ni réserve à ces conditions générales de vente.

Notre société Au Carré d'ASistance, sigle ACAS, directeur de publication, monsieur Jacques DE TIEGE, SARL au capital social de 100 000 €, située au 5, rue de Metz à F-57140 SAULNY-METZ, téléphone : 03 87 51 21 22, numéro RCS.METZ 480 673 516, sera désignée dans le texte ci-après par «Le eCommerçant ACAS Print». :

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable au eCommerçant ACAS Print qui se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.

Notre société ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative.

Notre société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

L'hébergeur de ACAS Print est Exaprint - Business Plaza Bâtiment 2, 159 Rue de Thor, 34000 Montpellier, numéro de téléphone : 04 67 22 36 55.

 

1. Tarifs et Commande

Les prix sont fixés en euros et établis hors taxes. Tous les prix facturés au Client par le eCommerçant ACAS Print sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande des produits.

Le eCommerçant ACAS Print se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs.

Les prix sont exclusifs de tous impôts, droits ou taxes actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôts, droits ou taxes actuels ou futurs que le eCommerçant ACAS Print pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.

Le client s’engage à acquitter les taxes en vigueur le jour de la facturation. La fixation du prix ne devient définitive qu’à l’enregistrement de la commande. Le prix ne devient définitif qu’à l’enregistrement de la commande. Le prix s’entend emballage et frais d’expédition inclus pour la France métropolitaine. Des frais de livraison additionnels s’appliquent en cas de lieu de livraison hors France métropolitaine.

Toute commande d'un Client doit être réalisée via l’interface de commande web de la boutique en ligne ou formulée par écrit. La validation de la commande est subordonnée à la confirmation du règlement par carte bancaire par l’opérateur de paiement, ou à la réception du virement bancaire.  Les chèques ne sont pas acceptés. Le eCommerçant ACAS Print délivre alors au client une confirmation de commande.

Le eCommerçant ACAS Print enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.

 

2. Modification de la commande

Aucune modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération après le paiement ou après l'acceptation du Bon à Tirer (si cette option a été choisie).

 

3. Délai de traitement et de livraison

Les biens seront livrés à l’adresse que le client a indiqué lors de la commande. Les délais d’expédition indiqués dans le récapitulatif de commande sont exprimés en jours ouvrés, ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la date et de l’horaire de validation de la commande, ou en raison de contraintes techniques ou logistiques indépendantes de notre volonté.

 

4. Variation de quantité

Tout sera mis en oeuvre pour livrer la quantité exacte ayant été commandée. Cependant, un degré de variation est inhérent au processus d'impression et il est compris et jugé raisonnable que les variations mineures sont sans importance et que le eCommerçant ACAS Print n'engage pas sa responsabilité au titre de ces variations.

* L'unique recours dont dispose le client par rapport aux insuffisances allant au-delà des quantités indiquées ci-dessus (les « Insuffisances supplémentaires ») sera la réimpression de la totalité de la quantité insuffisante des ouvrages en cause. Cette réimpression sera effectuée par le eCommerçant ACAS Print dans un délai raisonnable. Le Client n'est pas en droit de bénéficier d'un Crédit au titre des Insuffisances supplémentaires.

 

5. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, une législation, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible toute catastrophe naturelle, une guerre, un incendie, une inondation, une sécheresse, une panne d'électricité, une fermeture, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle) ou toute autre action des salariés intervenant avant ou suite à un litige ou toute situation due à une inaptitude à obtenir les matériaux requis pour la mise en œoeuvre du contrat et échappant au contrôle du eCommerçant ACAS Print ne peuvent donner lieu à indemnité.

 

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l'objet d'un retour, après accord du eCommerçant ACAS Print, dans les quatorze jours suivant l'’arrivée des produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au eCommerçant ACAS Print toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’’abstiendra d’’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l'être dans l’’état où le eCommerçant ACAS Print les a livrées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le eCommerçant ACAS Print dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

 

7. Facturation - Paiement

Une facture est établie et adressée au Client à l'issue de chaque commande. En cas de retard de paiement, le eCommerçant ACAS Print pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’'action.

Toute somme non payée à l’’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'’application de pénalités d’'un intérêt à un taux égal à 20% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 3 fois le taux légal en vigueur. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros dus au titre des frais de recouvrement.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du eCommerçant ACAS Print. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par le eCommerçant ACAS Print.

En outre, en cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le eCommerçant ACAS Print aura la faculté de résilier la commande de plein droit si bon lui semble.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d'’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

 

8. Réserve de propriété

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LE ECOMMERÇANT ACAS PRINT ET LE CLIENT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT EST SUSPENDU JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.

Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière du eCommerçant ACAS Print, mais le Client assumera tous les risques dès l'expédition du produit. Le risque de perte ou d'endommagement des ouvrages réalisés par le eCommerçant ACAS Print doit être transféré au client au moment de la livraison. Indépendamment de la livraison et du transfert, en faveur du client, du risque dont les ouvrages sont assortis, le droit et le titre de propriété des ouvrages ne doivent pas être transférés au client et doivent être conservés par le eCommerçant ACAS Print jusqu'au moment où ce dernier a reçu un paiement intégral au titre des ouvrages.

 

9. Garantie - Responsabilités

Le eCommerçant ACAS Print apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu'il imprime (liste non exhaustive : cartes de visite, flyers, affiches, dépliants, brochures, papier à entête, papier suite, enveloppes, posters, autocollants, calendriers, cartes de correspondance, bâches, marquage véhicules, lettrage de vitrines, matériel d'exposition, mises de tables, menus, enseignes, étiquettes adhésives, marque-pages, ...) . Toutefois, tout avis d'endommagement, de retard ou de perte partielle des marchandises en transit ou de défaut de livraison doit être remis par écrit au eCommerçant ACAS Print et au transporteur sous les trois jours francs suivant la livraison (ou, en cas de défaut de livraison, dans un délai de 28 jours suivant l'envoi des marchandises) et toute réclamation connexe doit être adressée par écrit au eCommerçant ACAS Print et au transporteur dans un délai de sept jours francs suivant la livraison (ou, s'agissant d'un défaut de livraison, dans un délai de 42 jours suivant l'envoi). L'ensemble des autres réclamations doivent être adressées, par écrit, au eCommerçant ACAS Print dans les 28 jours suivant la livraison. Le eCommerçant ACAS Print n'engage pas sa responsabilité au titre d'une réclamation sauf si les exigences mentionnées ci-dessus ont été satisfaites et à l'exception du cas particulier où le client démontre que :

(i) il n'est pas possible de répondre aux exigences, que

(ii) l'avis (s'il est nécessaire) a été remis et que la réclamation a été formulée dès que cela été raisonnablement possible. Le eCommerçant ACAS Print n'accorde aucune garantie par rapport à la qualité marchande ou au caractère adapté à un objet particulier des ouvrages terminés et représentant l'objet de la commande du client et l'ensemble des autres garanties, conditions ou déclarations, quelles soient tacites ou expresses, orales ou écrites sont exclues par les présentes, à l'exception de celles étant expressément stipulées par les présentes conditions et modalités. Le eCommerçant ACAS Print ne doit pas être tenu responsable de toute perte découlant d'un retard en transit ne lui étant pas imputable. En outre, le eCommerçant ACAS Print  n'est pas tenu responsable des dommages indirects, particuliers ou accessoires, des pertes de bénéfices, de toute perte économique, de la perte de goodwill ou de la perte d'économies anticipées ou encore de la perte de données. La responsabilité totale du eCommerçant ACAS Print au titre de l'un quelconque et de l'ensemble des motifs d'action découlant de ou étant liés à la commande du client et la fourniture des services par le eCommerçant ACAS Print intervenant en exécution de cette commande (que ce soit du fait d'une violation contractuelle, d'une responsabilité objective, d'un délit (comprenant, sans limitation, la faute), une fausse déclaration ou autre chose) doit être limitée aux sommes payées au eCommerçant ACAS Print par le client au titre de la commande en exécution de laquelle la responsabilité entre en ligne de compte. Aucune stipulation des présentes modalités et conditions ne doit être interprétée comme limitant ou excluant une responsabilité ne pouvant pas, en application du droit anglais, être exclue ou limitée y compris en cas de décès, de préjudice corporel ou d'une responsabilité liée à une fraude ou une fausse déclaration à caractère frauduleuse.

 

10. Les données illicites

(a) Le eCommerçant ACAS Print ne doit pas être tenu d'imprimer des données qui, à son avis, sont ou pourraient être illicites ou contraire aux bonnes mœurs, à caractère diffamatoire, à caractère pornographique ou constitutives d'une contrefaçon de droits exclusifs ou d'autres droits d'un tiers quelconque.

(b) Sans porter atteinte au paragraphe 10 figurant ci-dessus, le client doit dédommager et mettre hors de cause le eCommerçant ACAS Print par rapport à l'ensemble des prétentions, des demandes, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s'y limiter, les frais juridiques et les débours), des pertes et des dommages découlant de, subis ou encourus du fait des ouvrages qu'il est tenu de réaliser en exécution d'une commande du client étant effectivement ou supposément diffamatoire.

 

11. Propriété intellectuelle

À moins que ce point n'ait fait l'objet d'une négociation ou d'un accord écrit, les droits d'auteur liés à l'iconographie générale, l'iconographie et les illustrations commandées et toute autre chose d'une nature quelconque ayant été préparées, développées ou créées par le eCommerçant ACAS Print doivent être attribuées ou n'appartenir qu'au eCommerçant ACAS Print . Le eCommerçant ACAS Print peut utiliser l'iconographie ou les ouvrages produits par ses soins aux fins de sa propre promotion. Le client doit être chargé de l'obtention de l'ensemble des agréments et des consentements nécessaires à la reproduction des images, de l'iconographie, des photographies, du texte sur les droits d'auteur et/ou des autres données reproductibles (« Données ») avant de demander au eCommerçant ACAS Print de les reproduire. Le client doit dédommager et mettre hors de cause le eCommerçant ACAS Print et ses préposés et représentants par rapport à l'ensemble des prétentions, des demandes, des actions, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s'y limiter, les coûts juridiques et les débours), des pertes et des dommages causés ou subis du fait d'une prétention (comprenant, sans s'y limiter, les moyens de défense avancés contre cette prétention) selon laquelle la reproduction des Données opérée par le eCommerçant ACAS Print contrefait les droits de la propriété intellectuelle ou les autres droits d'un tiers ou donne lieu à un usage inapproprié des informations confidentielles d'un tiers. (b) L'ensemble des maquettes, du texte, des illustrations, des graphiques, des photographies, des tableaux, des dessins, des logos et leur sélection et arrangement, ainsi que l'ensemble des codes sources et toutes les autres informations affichées sur tout Site web détenu, contrôlé ou exploité par PrintCommerce, sur le Guide d'Achat de PrintCommerce et les Accessoires de Marketing de PrintCommerce sont la propriété intellectuelle de PrintCommerce ou des eCommerçants de contenu et, entre PrintCommerce et le client, tous les droits de la propriété intellectuelle (comprenant les droits d'auteur) découlant de ou étant liés à ce contenu appartiennent à PDC. La reproduction d'une partie quelconque n'est pas autorisée à moins qu'elle n'ait été permise par écrit.

La protection des données - En passant une commande auprès du eCommerçant ACAS Print, le client accepte que ses coordonnées soient communiquées à PrintCommerce et au eCommerçant ACAS Print à des fins de comptabilité et de marketing. Les renseignements seront gardés par PrintCommerce même après la fin de la relation commerciale entretenue entre le client et le eCommerçant ACAS Print et, ce dernier peut et pourra utiliser les données personnelles de la clientèle pour informer les clients de marchandises et de services similaires aux marchandises ou services déjà fournis au client et des autres choses qui, de l'avis de PrintCommerce ou le eCommerçant ACAS Print , peuvent intéresser les clients.

 

12. Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres au Client.

 

13. Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour Le eCommerçant ACAS Print : A l'adresse mentionnée sur le Bon de commande, au 5 rue de Metz à F-57 140 SAULNY-METZ.

Pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

 

14. Compétence - Contestation

Avant toute action judiciaire, le eCommerçant ACAS Print et le Client s'engagent à tenter de résoudre tout conflit éventuel par la voie amiable. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à l'amiable, seront soumis à la juridiction à compétence commerciale de METZ en France dans le ressort duquel se trouve le siège du eCommerçant ACAS Print, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, ACAS se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expréssément écartée.

Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve. Chacune des clauses précédentes se suffit, l'invalidation de l'une n'ayant aucun effet sur les autres.

 

15. Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande par courrier électronique ou par courrier postal à l'adresse du eCommerçant ACAS Print.